En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les obligations du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) selon sa situation professionnelle. S'il est sans emploi ou touche des revenus d'activité inférieurs à un seuil fixé par décret, il doit rechercher un emploi, entreprendre les démarches pour créer sa propre activité, ou agir pour une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Des règles particulières s'appliquent selon certains statuts (micro-entrepreneur, allocataire d'un revenu de remplacement) et pour les bénéficiaires ayant droit à une majoration.
Points clés
- Obligation générale : rechercher un emploi, créer sa propre activité, ou agir pour son insertion sociale/professionnelle, si sans emploi ou revenus d'activité sous un seuil fixé par décret
- Exception : le bénéficiaire tirant depuis quatre années des revenus soumis au régime de l'article 50-0 du code général des impôts (régime fiscal simplifié des micro-entreprises) n'est tenu que de rechercher un emploi
- Pour les bénéficiaires titulaires d'un revenu de remplacement (article L. 5421-2 du code du travail, ex : allocation chômage), le respect des obligations de l'article L. 5421-3 du code du travail vaut respect des règles de cette section
- Pour les bénéficiaires ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, les obligations tiennent compte de sujétions particulières, notamment la garde d'enfants, dans des conditions fixées par décret
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis quatre années, des revenus d'activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50-0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi.
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.
Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.