En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) a droit à un accompagnement social et professionnel adapté, organisé par un référent unique. Ces droits et devoirs s'appliquent aussi à son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), qui signent chacun un contrat prévu à l'article L. 262-34. Le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs sont automatiquement inscrits comme demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail lors de la demande d'allocation.
Points clés
- Droit à un accompagnement social et professionnel organisé par un référent unique (personne chargée du suivi, désignée selon l'article L. 5411-5-1 du code du travail).
- Le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs a les mêmes droits et devoirs que le bénéficiaire, et signe lui aussi le contrat mentionné à l'article L. 262-34.
- Inscription automatique du bénéficiaire et de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail, selon les conditions de l'article L. 5411-1 du code du travail.
- Si le bénéficiaire n'est pas soumis aux obligations de l'article L. 262-28, il peut demander chaque année un rendez-vous auprès de l'organisme référent pour discuter de l'amélioration de sa situation professionnelle.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique désigné au sein de l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le contrat mentionné à l'article L. 262-34.
Dans les conditions prévues à l'article L. 5411-1 du code du travail, le bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la demande d'allocation, sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail.
Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du présent code, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès de l'organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l'article L. 5411-5-1 du code du travail pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.