Arrêté du 29 novembre 2024

Pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 29 novembre 2024
Publié au: JORF n°0287 du 5 décembre 2024
NOR: LRUL2430307A
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D441-20-1
L441-4
R441-21

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.