Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2024
Modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
- Signé le
- 3 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0287 du 5 décembre 2024
- NOR
- LRUL2422852A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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