En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une maison individuelle est construite sans fourniture de plan, une notice doit décrire la consistance (ce que comprend la construction) et les caractéristiques techniques du bâtiment à réaliser. Cette notice est semblable à celle prévue pour les contrats avec fourniture de plan. Elle doit être annexée (jointe) au contrat de construction.
Points clés
- La notice décrit la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à construire
- Le modèle de cette notice est analogue à celui mentionné au I de l'article R. 231-4
- La notice doit obligatoirement être annexée au contrat
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.