Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024
Relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
- Signé le
- 30 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- TSSD2416580D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
Code du travail
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