En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que le délai normalement fixé par l'article L. 262-31 (article qui définit un délai standard, non détaillé ici) est allongé à douze mois pour certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette prolongation s'applique lorsque la personne rencontre des vulnérabilités ou difficultés particulières, identifiées lors du diagnostic global (bilan réalisé pour évaluer la situation du demandeur d'emploi, prévu par le code du travail) ou pendant l'accompagnement, qui freinent son engagement dans une recherche d'emploi et nécessitent un accompagnement social préalable de plus de six mois.
Points clés
- Le délai de l'article L. 262-31 passe à douze mois dans certains cas
- Condition : des vulnérabilités ou difficultés identifiées via le diagnostic global (article L. 5411-5-2 du code du travail) ou pendant l'accompagnement
- Ces difficultés doivent nécessiter un accompagnement d'insertion sociale de plus de six mois avant toute recherche d'emploi
- Les difficultés concernées peuvent être : l'état de santé, une situation de handicap, un état d'invalidité, les conditions de logement, ou la situation familiale (garde d'enfants, proche aidant)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ou au cours de l'accompagnement qui constituent, en elles-mêmes ou cumulées, un obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi nécessitant un accompagnement préalable à vocation d'insertion sociale d'une durée supérieure à six mois en raison notamment de leur durée prévisible ou de la complexité de leur résolution. Ces difficultés tiennent notamment à :
1° Son état de santé ;
2° Une situation de handicap ;
3° Un état d'invalidité ;
4° Ses conditions de logement ;
5° Sa situation familiale, en particulier s'agissant de la garde d'un ou de plusieurs enfants ou liée à sa situation de proche aidant.