En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit les sanctions applicables lorsqu'un bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ne respecte pas l'obligation mentionnée au 1° du I de l'article L. 262-37 (élaboration ou actualisation de son contrat d'engagement), sauf s'il a un motif légitime. Il fixe des durées et des taux de suspension ou de suppression de l'allocation, ainsi que les conséquences sur l'inscription comme demandeur d'emploi.
Points clés
- Premier manquement : suspension d'au moins 30 % du montant de l'allocation pendant une durée d'un à deux mois, sauf motif légitime.
- En cas de persistance ou de réitération du manquement : suspension ou suppression d'au moins 30 % du montant de l'allocation pendant une durée d'un à quatre mois.
- La suspension prend fin si, avant son terme, le bénéficiaire élabore ou actualise son contrat d'engagement.
- Si le président du conseil départemental supprime totalement l'allocation pendant quatre mois, il propose à l'opérateur France Travail la radiation de la personne de la liste des demandeurs d'emploi pour cette même durée.
- Si, à la fin de cette suppression, l'intéressé ne s'est toujours pas mis en conformité, le président du conseil départemental peut mettre fin à son droit au RSA et le radier de la liste des bénéficiaires.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le manquement mentionné au 1° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant de l'allocation pour une durée d'un à deux mois ;
2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension ou la suppression d'au moins 30 % du montant de l'allocation pour une durée d'un à quatre mois.
Il est mis fin à la suspension de l'allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le bénéficiaire procède à l'élaboration ou à l'actualisation de son contrat d'engagement.
Lorsque le président du conseil départemental supprime totalement l'allocation pour une durée de quatre mois, il propose à l'opérateur France Travail la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi pour la durée de la période de suppression prononcée. Si, au terme de cette période de suppression, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le président du conseil départemental peut mettre fin à son droit au revenu de solidarité active et radier l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.