Journal officiel · Loi
Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025
Visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
- Signé le
- 16 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0139 du 17 juin 2025
- NOR
- TECX2406387L
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Modifiés
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.