Arrêté du 17 juillet 2025

Portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

Signé le: 17 juillet 2025
Publié au: JORF n°0170 du 24 juillet 2025
NOR: ATDL2515648A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 5
Art. 17-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.