Arrêté du 28 juillet 2025

Définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur

Signé le: 28 juillet 2025
Publié au: JORF n°0177 du 1 août 2025
NOR: ATDL2521186A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L271-6
R271-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.