Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2025
Modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Signé le
- 30 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0185 du 10 août 2025
- NOR
- ATDL2508854A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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