Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 2025
Modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
- Signé le
- 13 août 2025
- Publié au
- JORF n°0197 du 26 août 2025
- NOR
- ATDL2519132A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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