Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 septembre 2025

Pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Signé le
6 septembre 2025
Publié au
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
NOR
TECL2524305A
Dans Loilà
12 articles · 0 décisions
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