Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025
Révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Signé le
- 24 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0302 du 26 décembre 2025
- NOR
- JUSC2531039D
- Dans Loilà
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02Renvois
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