Arrêté du 19 décembre 2025

Pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 19 décembre 2025
Publié au: JORF n°0305 du 30 décembre 2025
NOR: VLOL2534799A
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D441-20-1
L441-4
R441-21

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.