Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025
Relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption
- Signé le
- 31 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2026
- NOR
- TRST2526787D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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