Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2026
Relatif à la détermination de la somme à consigner prévue à l'article R. 424-6-1 du code de l'urbanisme
- Signé le
- 15 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0090 du 16 avril 2026
- NOR
- VLOL2516112A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'urbanisme
02Renvois
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.