Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026

Précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires

Signé le
27 juin 2026
Publié au
JORF n°0150 du 28 juin 2026
NOR
VLOL2611097D
Dans Loilà
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