En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'aide personnelle au logement (une aide financière versée par l'État pour aider à payer un logement) peut être accordée à certaines personnes selon leur nationalité et leur situation de logement. L'article distingue les personnes de nationalité française, certains étrangers remplissant des conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, et fixe une exception pour certains titulaires de visa ou titre de séjour étudiants qui ne remplissent pas les critères d'une bourse sur critères sociaux. Il précise aussi que seules les personnes locataires, résidentes en logement-foyer (structure d'hébergement collectif) ou accédant à la propriété de leur résidence principale peuvent bénéficier de cette aide.
Points clés
- Les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'aide personnelle au logement.
- Les personnes de nationalité étrangère doivent remplir les conditions prévues par l'article L512-2 du Code de la sécurité sociale (premier ou deuxième alinéa selon le cas).
- Une exception existe pour certains étrangers titulaires d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour (mentionnés aux articles L422-1 à L422-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qui ne remplissent pas les conditions d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
- Seules les personnes locataires, résidentes en logement-foyer, ou accédant à la propriété de leur résidence principale, remplissant par ailleurs les autres conditions prévues par ce livre, peuvent bénéficier de l'aide.
- Les sous-locataires peuvent également en bénéficier, dans les mêmes conditions.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. - Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement :
1° Les personnes de nationalité française ;
2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512-2, à l'exception des ressortissants étrangers, titulaires d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne remplissent pas les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
II. - Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale.
Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.