Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026

Portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

Signé le: 23 juillet 2026
Publié au: JORF n°0172 du 25 juillet 2026
NOR: VLOL2603826D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L126-28-1
L321-1
R125-40
R271-1
R321-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.