Dettes et recouvrement

Dette, relance et huissier : prescription et droits du débiteur

Une dette ne peut pas être réclamée indéfiniment et le recouvrement est encadré. Connaître les délais de prescription et les pratiques interdites évite de payer à tort.

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01Questions

Les questions

  1. 01Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?En général, une dette (action personnelle) se prescrit au bout de 5 ans à partir du moment où la personne connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224). Mais certains cas ont des délais différents.
  2. 02Une facture d'un professionnel se prescrit-elle en deux ans ?Oui, pour une facture liée à un bien ou un service fourni à un consommateur, le professionnel a 2 ans pour agir en paiement (art. L218-2).
  3. 03Une société de recouvrement peut-elle me facturer des frais ?Cela dépend du type de dette. Pour un crédit à la consommation, les frais de recouvrement forfaitaires sont interdits, seuls les frais taxables réellement engagés peuvent être réclamés. Pour d'autres dettes, les articles fournis ne donnent pas de règle générale.
  4. 04Signer une reconnaissance de dette : quelle valeur ?Une reconnaissance de dette doit être écrite, signée, et mentionner le montant en toutes lettres et en chiffres. En cas de désaccord entre les deux, c'est le montant en toutes lettres qui compte.
  5. 05Comment récupérer de l'argent prêté à un ami ?Sans écrit, la preuve d'un prêt d'argent est difficile si la somme dépasse un certain seuil. Il faut d'abord essayer un règlement amiable, puis éventuellement saisir la justice avec les preuves disponibles.
  6. 06Quel délai pour agir en justice avant la prescription ?Le délai dépend du type d'action : en général 5 ans, mais 10 ans pour un dommage corporel, 30 ans pour les droits sur un bien immobilier. Un délai plafond de 20 ans peut aussi s'appliquer.
  7. 07Se porter caution : jusqu'où est-on engagé ?Se porter caution, c'est promettre de payer la dette d'une autre personne si elle ne paie pas. Votre engagement est encadré : il doit être précisément formulé, il ne peut pas dépasser la dette garantie, et le créancier a des obligations d'information envers vous.

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