La journée de solidarité est-elle obligatoire ?

En bref

Oui, la journée de solidarité est obligatoire : elle correspond à un jour de travail supplémentaire non rémunéré (dans la limite de 7 heures), sauf cas particulier de changement d'employeur où le salarié peut refuser.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3133-7, art. L3133-8, art. L3133-9, art. L3133-10, art. L3133-11)

La journée de solidarité, qu'est-ce que c'est ?

La journée de solidarité sert à financer des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'un jour de travail supplémentaire, non payé pour le salarié (art. L3133-7).

Est-elle obligatoire pour le salarié ?

En principe, oui. Le salarié doit travailler ce jour-là, sans être payé en plus, dans la limite de 7 heures (art. L3133-8).

  • Si vous êtes payé au mois (mensualisé), la limite de non-rémunération est de 7 heures (art. L3133-8).
  • Si vous êtes à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à votre temps de travail (art. L3133-8).
  • Ces heures ne comptent pas comme des heures supplémentaires ou complémentaires, et ne donnent pas de repos en plus (art. L3133-9).

Comment est fixée cette journée ?

C'est un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut un accord de branche, qui décide comment se déroule cette journée. Par exemple :

  • Travailler un jour férié (sauf le 1er mai) précédemment non travaillé,
  • Travailler un jour de repos accordé par accord collectif,
  • Ou toute autre solution permettant de travailler 7 heures en plus (art. L3133-11).

Y a-t-il une exception où le salarié peut refuser ?

Oui, un cas particulier existe : si vous avez déjà fait votre journée de solidarité chez un employeur cette année, et que vous changez d'employeur, ce nouvel employeur ne peut pas vous l'imposer une seconde fois sans compensation. Vous pouvez refuser sans risquer une sanction ou un licenciement. Si vous acceptez malgré tout, ces heures sont alors payées en plus et donnent droit à un repos compensateur (art. L3133-10).

En résumé

  • Vous ne pouvez pas refuser la journée de solidarité, sauf dans le cas précis d'un changement d'employeur en cours d'année (art. L3133-10).
  • Elle n'est pas payée en plus, dans la limite de 7 heures (art. L3133-8).
  • Les modalités précises (quel jour, comment) dépendent d'un accord d'entreprise ou de branche : il faut donc regarder votre convention collective ou votre contrat pour connaître le jour exact choisi par votre employeur (art. L3133-11).

👉 Si vous avez un doute sur la date choisie par votre employeur, ou si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3133-7

    La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.

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  • Code du travail

    Article L3133-8

    Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

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  • Code du travail

    Article L3133-9

    Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

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  • Code du travail

    Article L3133-10

    Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

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  • Code du travail

    Article L3133-11

    Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

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