Quand un ouvrier du bâtiment est-il en grand déplacement et que doit-on lui payer ?

En bref

Un ouvrier est en « grand déplacement » quand le chantier est trop loin pour qu'il rentre chaque soir chez lui. L'entreprise doit alors lui payer une indemnité journalière (logement, repas, frais annexes), le temps de trajet, les frais de transport, et continuer à le couvrir en cas d'arrêt maladie ou d'accident.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 8-21, art. 8.21, art. 8-22, art. 8.22, art. 8-23, art. 8-24, art. 8.24, art. 8.29)

1. Quand parle-t-on de « grand déplacement » ?

L'ouvrier est considéré en grand déplacement quand :

  • il travaille sur un chantier en métropole,
  • et que l'éloignement (compte tenu des transports en commun disponibles) l'empêche de rentrer chaque soir à son lieu de résidence habituel (art. 8-21 / 8.21).

Ce lieu de résidence est celui déclaré à l'embauche (figurant sur la lettre d'engagement), ou celui mis à jour ensuite si l'ouvrier a justifié un déménagement (art. 8-21 / 8.21).

⚠️ Attention : si l'entreprise déplace l'ouvrier avec sa famille et prend en charge ce déplacement, ce régime ne s'applique pas (art. 8-21 / 8.21).

2. Ce que l'entreprise doit payer

a) L'indemnité journalière de grand déplacement

Elle doit couvrir, sous forme de forfait, les dépenses supplémentaires réellement liées à l'éloignement du domicile :

  • le coût d'un second logement,
  • les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner), qu'il soit hébergé à l'hôtel, chez un particulier ou ailleurs,
  • les autres frais supplémentaires liés à l'éloignement du foyer (art. 8-22 / 8.22).

Si l'entreprise a prévu et annoncé à l'avance un hébergement, mais que l'ouvrier choisit de se loger ou de se nourrir autrement, l'entreprise doit quand même lui verser une indemnité équivalente à celle des ouvriers qui utilisent l'hébergement fourni (art. 8-22 / 8.22).

b) Les jours concernés par le remboursement

Ce remboursement est dû pour tous les jours de la semaine, travaillés ou non, tant que l'ouvrier reste à la disposition de l'entreprise sur le lieu du déplacement (art. 8-23).

Des règles particulières existent :

  • en cas de maladie ou d'accident : le remboursement continue jusqu'au rapatriement autorisé par le médecin (art. 8-23) ;
  • pendant les congés payés et les voyages périodiques : seuls les frais de logement restent remboursés, sur justificatif (art. 8-23) ;
  • en cas d'hospitalisation près du chantier : une indemnité journalière égale à deux fois le minimum garanti (MG) est versée pour les menus frais, en plus du reste (art. 8-23).

c) Le temps et les frais de voyage

Quand l'ouvrier est envoyé en déplacement (du siège vers un chantier, ou d'un chantier à un autre), l'entreprise doit aussi payer :

  • le remboursement des frais de transport (par exemple train en 2e classe) ;
  • les heures de travail non effectuées à cause du départ ou de l'arrivée, payées comme du temps normalement travaillé ;
  • les heures de trajet hors horaire de travail, indemnisées à 50 % du salaire horaire, sauf si les frais liés au trajet sont remboursés directement (art. 8-24 / 8.24).

Si l'ouvrier n'est pas encore officiellement en grand déplacement, il touche l'indemnité journalière de grand déplacement dès son arrivée sur le lieu du déplacement, et jusqu'à son départ (art. 8-24 / 8.24).

d) Cas particulier : élections

En cas d'élection (nationale, locale, professionnelle…) où le vote par correspondance ou procuration n'est pas possible, l'ouvrier peut, après avoir prévenu l'entreprise et sur justificatif, rentrer voter. Ce voyage remplace alors le prochain voyage périodique prévu (art. 8.29).

Points de vigilance pour l'entreprise

  • La convention collective applicable (et donc le numéro exact d'article) dépend de l'activité de l'entreprise et de la catégorie du salarié (ouvrier, ETAM, cadre). Les deux versions ici visées (8-21/8.21, etc.) correspondent à deux textes proches mais distincts : vérifiez laquelle s'applique à votre entreprise.
  • Les montants précis (barèmes d'indemnités, valeur du minimum garanti) ne sont pas donnés dans ces articles : ils sont fixés par d'autres textes (accords de branche, barèmes annuels).
  • En cas de doute sur la convention applicable ou sur le calcul exact des indemnités, il est conseillé de se rapprocher d'un expert-comptable, d'un avocat en droit social ou de votre organisation professionnelle du BTP.

Sources

Articles de loi cités

  • Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

    Article 8-21

    Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, - qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ; - ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence. Ne sont pas visés par les dispositions du présent chapitre les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.

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  • Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

    Article 8.21

    Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, - qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ; - ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence. Ne sont pas visés par les dispositions du présent chapitre les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

    Article 8-22

    L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ; c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte. Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.

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  • Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

    Article 8.22

    L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ; c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte. Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

    Article 8-23

    Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement. Il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des dépenses de repas et de logement, jusqu'à son rapatriement à sa résidence, autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant, de concert, s'il y a lieu, avec le médecin désigné par l'employeur. Dans les 24 heures suivant cette autorisation, l'employeur en est informé par l'intéressé. Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justifications d'une dépense effective. Il en est de même en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier de l'ouvrier blessé ou malade jusqu'à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article. Dans ce cas et pendant toute la durée de l'hospitalisation, une indemnité journalière égale à deux fois le montant du minimum garanti (MG) est versée par l'employeur à l'intéressé en vue de le rembourser de ces menus frais supplémentaires.

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  • Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

    Article 8-24

    L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e classe : 1. Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ; 2. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise. L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.

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  • Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

    Article 8.24

    L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e classe : 1. Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ; 2. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise. L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

    Article 8.29

    En cas d'élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, d'élections prud'homales, municipales, cantonales, régionales, législatives, présidentielles, européennes ou en cas de consultations par voie de référendum, et lorsque le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis, l'ouvrier peut, sur justification de sa qualité d'électeur, et après avoir averti son employeur, regagner son lieu d'inscription électorale et ce voyage se substitue au voyage périodique le plus proche.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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