En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que les salariés des hôtels, cafés et restaurants bénéficient de 2 jours fériés supplémentaires, accordés selon un calendrier précis : un jour à partir du 1er juillet 2006, puis un second à partir du 1er juillet 2007. Ces règles s'appliquent obligatoirement à tous les salariés à temps partiel, et sont facultatives pour les autres salariés déjà couverts par des avantages équivalents.
Points clés
- Application dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention collective (article non détaillé ici)
- Un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006
- Un second jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2007
- Application obligatoire pour tous les salariés à temps partiel
- Application facultative pour les salariés à temps complet ou à temps partiel bénéficiant déjà, à due concurrence (c'est-à-dire à hauteur équivalente), d'avantages similaires (RTT, congés supplémentaires ou jours fériés) via un accord collectif national, régional ou départemental
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficieront de 2 jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :
- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 ;
- et un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2007.
Les dispositions des articles 11 et 12 du présent titre s'appliquent à tous les salariés à temps partiel. Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d'un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l'employeur ou par accord collectif, national, régional, départemental, c'est-à-dire, notamment à des jours de RTT ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés.