En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article rappelle le droit aux congés payés légaux et ajoute des jours de congés payés supplémentaires spécifiques à la convention HCR (hôtels, cafés, restaurants). Il concerne tout salarié ayant travaillé au moins 1 mois chez le même employeur pendant l'année de référence. Il précise aussi quand et comment ces jours conventionnels peuvent être pris, et ce qui se passe s'ils ne sont pas utilisés.
Points clés
- Congés légaux : 1 mois de travail effectif minimum donne droit à 2,5 jours ouvrables (jours normalement travaillés dans l'entreprise, hors dimanche et jours fériés) de congé par mois, sans dépasser 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés, c'est-à-dire les jours réellement travaillés du lundi au vendredi) par an.
- Congés conventionnels supplémentaires : en plus des congés légaux, 0,5 jour ouvrable de congé par mois de travail effectif (minimum 1 mois), soit 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par an.
- La période de référence pour calculer ces congés conventionnels va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
- Ces jours conventionnels se prennent entre le 1er mai et le 30 avril de l'année suivante, de façon isolée ou continue, et peuvent être différés ou reportés à la fin de la saison ou de l'année de référence.
- Ces jours conventionnels ne donnent pas droit aux jours supplémentaires pour fractionnement (jours de congés en plus quand on prend ses congés en plusieurs fois) prévus par l'article L. 223-8 du code du travail.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables, correspondant à 25 jours ouvrés lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise.
En sus des congés légaux et à compter de la première période de référence suivant l'extension du présent avenant, tout salarié qui justifiera avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif aura droit à 0,5 jour ouvrable de congé conventionnel par mois (soit 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par année de référence).
La période de référence pour le calcul des congés payés conventionnels court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Les jours de congés conventionnels acquis pourront être pris isolément ou en continu entre le 1er mai et le 30 avril de l'année suivante, ils peuvent être différés ou reportés à la fin de la saison ou à la fin de l'année de référence. Dans tous les cas, ils ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l'article L. 223-8 du code du travail.
À l'issue de la période susvisée, les congés payés conventionnels non pris seront rémunérés.