En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article rappelle le contexte dans lequel les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés) ont signé, le 29 mars 1990, un accord intégré à l'article 7 de la convention collective. Cet accord remplace un précédent accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire (entreprise qui reprend un marché de nettoyage), accord qui avait été dénoncé (mis fin) à compter du 23 juin 1989. Il prévoit la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné, selon les conditions précisées par le texte de l'accord lui-même.
Points clés
- L'article 7 intègre l'accord du 29 mars 1990 signé par les partenaires sociaux.
- Cet accord remplace celui du 4 avril 1986, dénoncé depuis le 23 juin 1989.
- Il pose le principe de la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché en cas de changement de prestataire.
- Les conditions précises de cette continuité sont fixées par les stipulations du texte de l'accord (non détaillées dans cet article introductif).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Préambule
En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention, destiné à remplacer l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.