Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 7

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 › Conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe VII)

Préambule

En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention, destiné à remplacer l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Conventions collectivesQue se passe-t-il pour mon contrat quand mon entreprise de propreté perd le marché ?Si vous remplissez certaines conditions (type de contrat, ancienneté sur le marché, absence de courte durée, etc.), votre contrat de travail est automatiquement transféré à la nouvelle entreprise de propreté, avec maintien de votre rémunération et de votre statut collectif. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous restez salarié de votre entreprise actuelle.