En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que ces règles s'appliquent aux employeurs et salariés des entreprises exerçant une activité classée sous le code APE (code qui identifie l'activité principale d'une entreprise) 81.2, lorsqu'ils se succèdent suite à un changement de prestataire pour des travaux dans les mêmes locaux, après la fin d'un contrat commercial ou d'un marché public. Toute entreprise entre dans ce champ d'application quel que soit son statut juridique, à condition que ce statut permette au dirigeant d'avoir la qualité d'employeur. Ces dispositions s'appliquent également en cas de sous-traitance à une entreprise du code APE 81.2 lorsqu'il y a succession de prestataires pour les mêmes locaux.
Points clés
- S'applique aux entreprises classées sous le code APE 81.2
- Concerne les situations de changement de prestataire pour des travaux dans les mêmes locaux
- S'applique après la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public
- Le statut juridique de l'entreprise importe peu, sauf s'il empêche au dirigeant d'être employeur
- S'applique aussi en cas de sous-traitance avec succession de prestataires dans les mêmes locaux
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
Entre dans le champ d'application du 1er alinéa toute entreprise quel que soit son statut juridique, dès lors que ce statut n'empêche pas le dirigeant d'avoir la qualité d'employeur.
Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de sous-traitance de l'exécution du marché à une entreprise ayant une activité relevant du code APE 81.2 lorsqu'il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.