Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 5

Prime annuelle › Prime et transfert « Article 7 »

En cas de transfert « Article 7 » l'entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Conventions collectivesQue se passe-t-il pour mon contrat quand mon entreprise de propreté perd le marché ?Si vous remplissez certaines conditions (type de contrat, ancienneté sur le marché, absence de courte durée, etc.), votre contrat de travail est automatiquement transféré à la nouvelle entreprise de propreté, avec maintien de votre rémunération et de votre statut collectif. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous restez salarié de votre entreprise actuelle.