En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le versement de la prime annuelle lorsqu'un salarié est repris par un nouvel employeur dans le cadre d'un transfert « Article 7 » (mécanisme de la convention collective qui organise la continuité d'emploi des salariés lorsqu'un marché change de prestataire). Il précise que c'est l'entreprise sortante (celle qui perd le marché) qui doit régler cette prime au personnel repris par le nouvel employeur. Le montant versé correspond au prorata du temps que le salarié a passé dans l'entreprise sortante.
Points clés
- S'applique uniquement en cas de transfert « Article 7 »
- L'entreprise sortante paie la prime annuelle, pas le nouvel employeur
- Le paiement se fait au prorata (proportionnellement) du temps passé par le salarié dans l'entreprise sortante
- Concerne le personnel repris par le nouvel employeur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de transfert « Article 7 » l'entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise.