Jurisprudence de l’article 2 du Code civil

115 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 35, Chambre sociale 22, 1re chambre civile 21

1. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord L'égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération. Le "différentiel…
2. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041Chambre sociale · Cassation · PubliéSi un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas…
3. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours
4. Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéL'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de…
5. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-21.0813e chambre civile · Rejet · PubliéAyant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 442-10, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette…
6. Cass. civ. 1re, 12 juin 2018, n° 17-19.7511re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article L. 212-2 du même code, d'adresser préalablement une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
7. Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-17.6783e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 que, jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département
8. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-19.3402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, lorsqu'elles sont fongibles, certaines et liquides. Une cour d'appel, qui a constaté que le rapport définitif de contrôle établi par une caisse primaire d'assurance maladie fait…
9. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.782Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers…
10. Cass. civ. 2e, 9 mai 2018, n° 16-22.3682e chambre civile · Rejet · PubliéSi les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales qui excluaient le bénéfice de l'exonération temporaire du versement de transport celles des entreprises dont l'accroissement de l'effectif résultait de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés et plus au cours de…
11. Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-14.9612e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions du décret n° 2015-101 du 2 février 2015, qui modifient les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie du régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles s'appliquent, aux termes de son article 2, aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter…
12. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.260Chambre sociale · Rejet · PubliéNe peuvent prétendre à la prime pour obtention de la médaille du travail prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2012 les salariés qui ont atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné antérieurement à cette date. Ne sont pas placés dans une situation identique au regard…
13. Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.268Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239…
14. Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 17-10.5601re chambre civile · Rejet · PubliéLa loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008,…
15. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-19.370Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 22, § 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011, que chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale peut accorder une indemnité dite de moyens d'existence, qui s'ajoute au…
16. Cass. civ. 1re, 6 décembre 2017, n° 16-27.2761re chambre civile · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, pour un syndicat agissant dans l'intérêt de la profession qu'il représente,…
17. Cass. civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-18.8591re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l'obligation de facturation de la fourniture d'eau qu'il édicte, de sorte qu'il s'applique…
18. Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-21.6862e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 137-13, II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Il résulte de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil…
19. Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 16-23.106Chambre sociale · Rejet · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états…
20. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17.1981re chambre civile · Rejet · PubliéUne loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce…