Jurisprudence de l’article 2 du Code civil

115 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 35, Chambre sociale 22, 1re chambre civile 21

  1. CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY027043ème chambre · 44-047 Nature et environnement.
  2. Cass. avis, 10 juin 2020, n° 20-70.001Avis · Avis sur saisine · PubliéLes dispositions de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 sont inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur En cas d'erreur affectant le calcul du taux effectif global ou du taux conventionnel mentionnés dans l'avenant au contrat de crédit immobilier, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion…
  3. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
  4. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-12.0222e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et…
  5. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-10.041Chambre sociale · Renvoi devant le tribunal des conflits · PubliéIl résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales que les règles applicables aux agents de droit privé employés par la société La Poste…
  6. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° 18-20.8543e chambre civile · Rejet · PubliéL'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'est pas applicable à un congé délivré avant l'entrée en vigueur de cette loi
  7. Cass. civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-20.4572e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les…
  8. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-21.9661re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'introduction d'un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d'accès à un tribunal, de telle façon ou à un degré tel qu'il s'en trouverait atteint dans sa substance même (CEDH, arrêt du 11 mars 2014, Howald Moor et autres c. Suisse,…
  9. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-10.8911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable…
  10. Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323Chambre sociale · Cassation · PubliéLorsque l'employeur qui conteste la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient l'annulation définitive de cette décision, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Ces dispositions s'appliquent aux frais de l'expertise mise en oeuvre en vertu d'une…
  11. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 17-27.5402e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent…
  12. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-13.9682e chambre civile · Rejet · PubliéAyant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l'encontre de…
  13. Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.7432e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision ordonnant la restitution des sommes versées à un assuré qui a exercé sa faculté de renonciation prorogée prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, une cour d'appel qui, ayant relevé que l'assuré était un investisseur profane, sans que la présence à ses côtés d'un courtier, lors de cette souscription ou à l'occasion…
  14. CAA Marseille, 29 avril 2019, n° 17MA034885ème chambre - formation à 3 · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.
  15. Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-13.8941re chambre civile · Rejet · PubliéLes articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère La loi du 21 mai 2001, qui a reconnu l'esclavage et la traite…
  16. Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-16.1213e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un…
  17. Cass. civ. 2e, 21 février 2019, n° 17-28.8572e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'interdiction faite à la juridiction saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, n'est pas de nature à écarter l'obligation faite, par l'article 75 du code de procédure civile, à la partie qui soulève l'exception, d'indiquer dans tous les cas, sous peine d'irrecevabilité de cette…
  18. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-20.0412e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  19. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190Chambre sociale · Rejet · Publié
  20. Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-20.2782e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse. Viole ce texte, le tribunal qui accorde la…