Peut-on couper soi-même les branches du voisin qui dépassent ?

La règle

Cela dépend de ce qui dépasse chez vous :

• Les branches (d'arbres, arbustes, arbrisseaux) : vous ne pouvez pas les couper vous-même. Vous pouvez seulement contraindre le voisin à les couper (art. 673).
• Les racines, ronces et brindilles : vous pouvez les couper vous-même, mais uniquement jusqu'à la limite de votre terrain (art. 673).

Ce que vous récupérez

Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent chez vous vous appartiennent (art. 673).

Un droit qui ne s'éteint jamais

Ce droit d'exiger la coupe des branches, ou de couper vous-même les racines, ne se perd jamais avec le temps : il est dit "imprescriptible" (art. 673). Cela veut dire que même si les branches dépassent depuis très longtemps, vous pouvez toujours agir.

En pratique

• Pour les branches : demandez d'abord à l'amiable au voisin de les couper.
• S'il refuse, et en l'absence d'accord, il peut être utile de consulter un professionnel (avocat, ou service concerné de la mairie) pour connaître les démarches possibles, notamment si un désaccord persiste sur la limite de propriété.

⚠️ Les articles fournis ne précisent pas la procédure exacte (mise en demeure, recours au juge, etc.) en cas de refus du voisin. Pour cela, un avocat ou une association comme l'ADIL peut vous orienter.