Code de l'éducation

Article D311-5

Partie réglementaire › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. › Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. › Chapitre Ier : Dispositions communes. › Section 2 : Les programmes.

Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article

CE, 8 décembre 2023, n° 474146Lire la décision
CE, 22 mai 2023, n° 474147Lire la décision

Pour aller plus loin

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