Code de l'urbanisme
Article L441-3
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- CAA Lyon, 1 juillet 2025, n° 23LY0398868-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 21BX04541Lire la décision
- CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 23MA0043468-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.Lire la décision
- CAA Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC0096968-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.Lire la décision
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