Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
Code de l'urbanisme
Article L600-4
Partie législative › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 22MA0043468-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard…Lire la décision
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA0070968-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX01909Lire la décision
- CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA04905Lire la décision
- CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY0145568-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY0147468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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