Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CE, 23 février 2024, n° 4815761ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY034001ère chambre · 68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - CONTENU. - SURSIS À STATUER - OBLIGATION DE MOTIVATION. 68-025-03 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par ailleurs, depuis la…
  3. CAA Marseille, 20 février 2024, n° 23MA009974ème chambre · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Accès et voirie. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la…
  4. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 21NC013583ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC030333ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL221594ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA004424ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  8. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA003874ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration…
  9. CAA Douai, 1 février 2024, n° 22DA025951ère chambre ·
  10. CAA Versailles, 29 janvier 2024, n° 21VE029186ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY025995ème chambre · 54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS- EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ - RECEVABILITÉ - OPÉRATIONS COMPLEXES - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DÉCISION DE…
  12. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 22MA012241ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  13. CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 22NT002225ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 22NT001915ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT031135ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT018804ème chambre ·
  17. CE, 28 décembre 2023, n° 4738272ème chambre ·
  18. CE, 28 décembre 2023, n° 4721302ème chambre ·
  19. CE, 28 décembre 2023, n° 4720632ème chambre ·
  20. CE, 28 décembre 2023, n° 4686882ème chambre ·