Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme
1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153
- CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA030081ère chambre · 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
- CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 23TL004134ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
- CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT002315ème chambre ·
- CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT038635ème chambre ·
- CE, 22 mars 2024, n° 4639701ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – FACULTÉ DE L’INFIRMER EN RELEVANT QU’UN SEUL DES MOTIFS DE LA DÉCISION DE REFUS EST FONDÉ ET QUE L’ADMINISTRATION AURAIT PRIS LA MÊME DÉCISION EN SE FONDANT SUR CE MOTIF, SANS SE PRONONCER…
- CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003274ème chambre · 68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - 1) PORTÉE DE L'ARTICLE R. 111-14 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICABILITÉ LORSQUE LE TERRAIN EST LOCALISÉ DANS LES PARTIES NON URBANISÉES DE LA COMMUNE, ALORS MÊME QUE LE TERRAIN SERAIT CLASSÉ EN…
- CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL210674ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22BX016301ère chambre ·
- CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003494ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
- CAA Marseille, 19 mars 2024, n° 24MA004654 ème chambre-juge des referes · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
- CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 22VE007152ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
- CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA029284ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
- CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA025334ème chambre · 135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE…
- CE, 12 mars 2024, n° 4645895ème chambre ·
- CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY016974ème chambre ·
- CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL005714ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
- CAA Versailles, 7 mars 2024, n° 22VE007786ème chambre · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. - Délai d'instruction. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions…
- CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX007484ème chambre ·
- CAA Versailles, 29 février 2024, n° 22VE007122ème chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis.
- CAA Bordeaux, 26 février 2024, n° 24BX000695ème chambre (Juge unique) ·