Jurisprudence de l’article R423-23 du Code de l'urbanisme

225 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 98, 2ème chambre 25, 5ème chambre 21

  1. CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY001031ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  2. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA004351ère chambre · 68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite.
  3. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY015701ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  4. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 21MA013051ère chambre · 68-01-01-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Compatibilité avec le plan de diverses opérations ou travaux.
  5. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA039991ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  6. CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 20MA012851ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  7. CAA Douai, 22 août 2022, n° 21DA018331ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX035581ère chambre ·
  9. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA007811ère chambre ·
  10. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE024672ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CAA Marseille, 13 juin 2022, n° 20MA044315ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
  12. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY025521ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  13. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY030991ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  14. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA005641ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.
  15. CE, 3 mai 2022, n° 4535202ème chambre ·
  16. CAA Paris, 28 avril 2022, n° 21PA023201ère chambre ·
  17. CAA Versailles, 22 mars 2022, n° 20VE006086ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  18. CE, 7 février 2022, n° 4458622ème - 7ème chambres réunies ·
  19. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 20MA000151ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  20. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE012702ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.