Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve.
Code de l'urbanisme
Article R424-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 2 : Contenu de la décision
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL00666Lire la décision
- CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 24NT00131Lire la décision
- CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC0005168-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.Lire la décision
- CE, 23 novembre 2022, n° 452173Lire la décision
- CAA Marseille, 9 juin 2022, n° 20MA0009568-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 14 avril 2022, n° 20BX0185868-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.Lire la décision
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Questions liées
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