Jurisprudence de l’article R431-7 du Code de l'urbanisme

189 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 35, 2ème chambre 30

  1. CAA Nantes, 28 novembre 2019, n° 19NT009342ème chambre ·
  2. CE, 20 novembre 2019, n° 4197766ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 19NT003622ème chambre ·
  4. CE, 25 septembre 2019, n° 4178706ème - 5ème chambres réunies · · Publié24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - AUTORISATION DU GESTIONNAIRE DU DOMAINE DEVANT ÊTRE JOINTE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION PORTE SUR UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION DE CONSTRUCTION - CÂBLES…
  5. CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 17VE015432ème chambre · 38-03 Logement. Aides financières au logement.
  6. CE, 24 avril 2019, n° 4034426ème et 5ème chambres réunies ·
  7. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX006991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  8. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC016311ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  9. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024762ème Chambre ·
  10. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT021912ème Chambre ·
  11. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020892ème Chambre ·
  12. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020872ème Chambre ·
  13. CAA Lyon, 18 décembre 2018, n° 17LY026703ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de l'environnement.
  14. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX018354ème chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL.- RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - RÉGIME…
  15. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA02531 - 17MA025349ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-01-02…
  16. CAA Marseille, 29 novembre 2018, n° 16MA04520 - 16MA047731ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  17. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX00613, 16BX007501ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de l'environnement.
  18. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 17LY006151ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX019274ème chambre - formation à 3 ·
  20. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 17LY006345ème chambre A - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.