Jurisprudence de l’article R600-2 du Code de l'urbanisme

313 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 59, 1ère chambre - formation à 3 37

  1. CE, 13 février 2019, n° 42228310ème - 9ème chambres réunies · · Publié46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. NOUVELLE-CALÉDONIE. - 1) COMPÉTENCES NORMATIVES DE LA COLLECTIVITÉ - RÈGLES DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - APPLICATION DE PLEIN DROIT DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR L'ETAT (ART. 6-2 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999, ISSU DE LA LOI ORGANIQUE DU 3 AOÛT 2009) [RJ1] - 2)…
  2. CAA Bordeaux, 8 février 2019, n° 16BX009394ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  3. CE, 17 décembre 2018, n° 4119205ème et 6ème chambres réunies ·
  4. CAA Douai, 13 décembre 2018, n° 17DA005361ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  5. CAA Nancy, 13 décembre 2018, n° 18NC00068-18NC00070-18NC001621ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  6. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 18VE009002ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais…
  7. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 17VE005852ème chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  8. CAA Marseille, 29 novembre 2018, n° 18MA003301ère chambre - formation à 3 · 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction.
  9. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC031231ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CE, 9 novembre 2018, n° 4098725ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - 1) PORTÉE [RJ1] - APPLICATION À UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE, UN…
  11. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX025404ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  12. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX016064ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 16BX014664ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX006441ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  15. CAA Douai, 11 septembre 2018, n° 18DA01823Cour de cassation · 54-035 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000.
  16. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00474, 16BX004871ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  17. CAA Bordeaux, 23 août 2018, n° 18BX02856Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  18. CAA Marseille, 9 juillet 2018, n° 16MA02129 - 16MA023295ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. 68-06-04-01 Urbanisme et…
  19. CAA Marseille, 9 juillet 2018, n° 16MA00987 - 17MA035925ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. 68-06-04-01 Urbanisme et…
  20. CAA Nantes, 25 juin 2018, n° 16NT031415ème chambre ·