Jurisprudence de l’article R600-2 du Code de l'urbanisme

313 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 59, 1ère chambre - formation à 3 37

  1. CAA Lyon, 3 octobre 2019, n° 18LY036295ème chambre ·
  2. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 18DA000801ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  3. CAA Marseille, 26 septembre 2019, n° 17MA034771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT032632ème chambre ·
  5. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 18DA017421ère chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage.
  6. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA014021ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  7. CAA Bordeaux, 21 août 2019, n° 19BX02031Cour de cassation · 54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité.
  8. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  9. CAA Paris, 4 juillet 2019, n° 17PA231811ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Douai, 3 juillet 2019, n° 17DA02485,17DA024961ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  11. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX024215ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  12. CAA Bordeaux, 30 avril 2019, n° 17BX008181ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai.
  13. CAA Nantes, 30 avril 2019, n° 17NT035752ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 29 mars 2019, n° 16BX016064ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 19BX00696Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX02186, 17BX028731ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Marseille, 11 mars 2019, n° 17MA049335ème chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Marseille, 28 février 2019, n° 17MA003371ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-06-04…
  19. CE, 25 février 2019, n° 4166106ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS DE RECOURS. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE SUR LE TERRAIN - MENTIONS CONTENUES DANS L'AFFICHAGE - MENTIONS SUBSTANTIELLES - HAUTEUR DU BÂTIMENT [RJ1] - NOTION DE HAUTEUR DU BÂTIMENT -…
  20. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX003151ère chambre · 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE LA REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - CONNAISSANCE ACQUISE. 68-04-045-02 La mention…