Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

1. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-22.3763e chambre civile · Cassation · PubliéD'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble. D'autre part, les dommages qui relèvent d'une…
2. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-23.1603e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible. Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l'association syndicale libre s'est vu,…
3. Cass. civ. 1re, 12 novembre 2020, n° 19-19.4811re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution par l'une des parties. Ainsi le commencement d'exécution…
4. CAA Nantes, 6 novembre 2020, n° 19NT028934ème chambre ·
5. Cass. civ. 3e, 5 novembre 2020, n° 19-20.2373e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel retient exactement que, si des constructeurs ont eu connaissance d'une décision de justice les obligeant à indemniser le maître de l'ouvrage, le délai de prescription de cinq ans du recours en garantie de l'un des constructeurs et de son assureur contre l'assureur d'un autre constructeur ne commence à courir qu'au jour de leur assignation en…
6. Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-21.3082e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des articles 706 et 718 du code de procédure civile que la notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie poursuivante, du compte des dépens à l'adversaire, emporte acceptation par son auteur du compte…
7. CE, 12 octobre 2020, n° 4329817ème - 2ème chambres réunies · · Publié14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, À L'OCCASION DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - 1) RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES IMPLIQUÉES - EXISTENCE [RJ1] - 2) PRESCRIPTION DE…
8. CE, 9 octobre 2020, n° 4144234ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-03-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE - VIOLATION SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - VIOLATION MANIFESTE DU DROIT DE L'UE…
9. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 19-16.9863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 2232, alinéa 1, du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ;…
10. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 19-16.5613e chambre civile · Cassation · PubliéEn matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d'agir en exécution forcée de la vente, soit d'en demander la résolution et l'indemnisation de son préjudice et le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut…
11. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les…
12. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.4492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle
13. Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-25.4291re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 371-2 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation…
14. Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-20.8563e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire d'une mise à disposition ne permet plus à l'auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins qu'il…
15. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 18-26.3901re chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'une parcelle contre le notaire ayant dressé l'acte de vente, retient comme point de départ de la prescription la date de l'assignation délivrée à l'acquéreur par ses voisins aux fins de voir juger que la…
16. CE, 22 juillet 2020, n° 4268132ème chambre ·
17. Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542Assemblée plénière · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéLe gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité où elle se trouve d'exécuter une condamnation au paiement d'une somme d'argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n'est pas…
18. Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe point de départ de la prescription d'une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime, dès lors que celui-ci a connaissance, à cette date, de l'absence de préavis et du préjudice en découlant, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de…
19. Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510Chambre sociale · Rejet · PubliéLa directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail…
20. Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.464Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes ont pour objet l'exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable, lequel, pour interrompre la prescription de son action en…