Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-14.4752e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités y afférentes se prescrivent par trois ans à…
  2. Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-25.8872e chambre civile · Cassation · PubliéEn l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code…
  3. Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-25.8862e chambre civile · Cassation · PubliéEn l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code…
  4. Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.306Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, que l'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire, à…
  5. Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 16-19.6911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation
  6. CE, 26 janvier 2021, n° 4377283ème chambre ·
  7. Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l'article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l'associé d'une société civile en…
  8. Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021, n° 19-21.1303e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la…
  9. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.3162e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice,…
  10. Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de…
  11. Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.2283e chambre civile · Cassation · PubliéLe pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi
  12. Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-15.2071re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie et 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qu'est exclue en Nouvelle-Calédonie l'application de l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, instaurant un délai de dix ans pour poursuivre l'exécution de titres exécutoires et…
  13. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.5202e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Comme telle, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
  14. CE, 20 novembre 2020, n° 4326787ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE - INTERRUPTION PUIS SUSPENSION DU DÉLAI - EXISTENCE, AU BÉNÉFICE…
  15. CE, 20 novembre 2020, n° 4272547ème - 2ème chambres réunies ·
  16. CE, 20 novembre 2020, n° 4272507ème - 2ème chambres réunies · · Publié60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE - 1) RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES [RJ1] - 2) POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION - DATE À LAQUELLE LA VICTIME A UNE CONNAISSANCE SUFFISAMMENT CERTAINE DE L'ÉTENDUE DU DOMMAGE [RJ1], QUAND BIEN MÊME LE RESPONSABLE NE SERAIT PAS ENCORE DÉTERMINÉ. 60 1) Il…
  17. Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 18-21.5502e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans…
  18. CE, 18 novembre 2020, n° 4310671ère chambre ·
  19. Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490Chambre sociale · Rejet · PubliéL'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif…
  20. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-17.1563e chambre civile · Cassation · PubliéIl se déduit des articles 1341-2 et 2224 du code civil et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'exercer l'action paulienne à compter du dépôt d'un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de…