Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. Cass. civ. 2e, 1 juillet 2021, n° 20-14.2842e chambre civile · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéSelon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts…
  2. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-16.655Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de…
  3. Cass. civ. 3e, 30 juin 2021, n° 19-23.0383e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa stipulation d'une clause d'indexation qui exclut toute réciprocité de la variation, en prévoyant que l'indexation ne s'effectuera que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse de l'indice, a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l'article L. 145-39 du code de commerce et doit être réputée non écrite en application de…
  4. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a décidé que les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail ne sont pas applicables à l'action en paiement d'une…
  5. Cass. civ. 3e, 10 juin 2021, n° 19-25.0373e chambre civile · Rejet · PubliéLa demande indemnitaire formée contre une commune, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement, porte sur une créance soumise à la prescription quadriennale de l'article 1, alinéa 1, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle doit être invoquée avant que la juridiction saisie du…
  6. Cass. civ. 2e, 10 juin 2021, n° 19-20.8142e chambre civile · Cassation · PubliéLa partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, est recevable, en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, à invoquer devant la Cour de cassation le défaut d'impartialité…
  7. Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi par voie de retranchement · PubliéLa cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission
  8. CE, 4 juin 2021, n° 4361009ème - 10ème chambres réunies · · Publié36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE SERVIR L'ÉTAT. - INDEMNITÉ DUE PAR UN ANCIEN ÉLÈVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN CAS DE RUPTURE DE SON ENGAGEMENT DE SERVIR - APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2224 DU CODE CIVIL) [RJ1] - POINT DE DÉPART DU…
  9. Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à…
  10. Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-12.908Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription…
  11. CAA Marseille, 1 juin 2021, n° 19MA015899ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  12. CAA Nantes, 21 mai 2021, n° 19NT035993ème chambre ·
  13. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.5201re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, il y a désormais lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel, la date de la connaissance des faits…
  14. CE, 17 mai 2021, n° 4483197ème chambre ·
  15. Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-14.486Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles 2224 et 2306 du code civil, que la caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que son action en paiement contre le débiteur est soumise à la prescription applicable à l'action dont disposait le créancier et commence à courir du jour où ce…
  16. Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.3131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code…
  17. Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier…
  18. Cass. civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-10.9473e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription
  19. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-21.4112e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 355 du code de la sécurité sociale que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents publics non titulaires mentionnés à l'article L. 921-2-1 du…
  20. CE, 4 mars 2021, n° 4336537ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. POUVOIRS DU JUGE. - MOYENS TIRÉS DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION - OPÉRANCE - EXISTENCE [RJ1]. 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CONTENTIEUX DES PENSIONS - MOYENS TIRÉS DE…