Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-16.0311re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et…
  2. Cons. const., 17 décembre 2021, n° 2021-957Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  3. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit…
  4. Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-18.4323e chambre civile · Rejet · PubliéCe n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne que le point de départ du délai de prescription en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que, le créancier étant réputé avoir eu connaissance de l'acte…
  5. Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-21.4393e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
  6. CE, 25 novembre 2021, n° 4498547ème - 2ème chambres réunies ·
  7. CE, 25 novembre 2021, n° 4495757ème - 2ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-13.3181re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
  9. Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-15.7322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq…
  10. CE, 10 novembre 2021, n° 4483247ème chambre ·
  11. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 20-13.6611re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de…
  12. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-24.7282e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires…
  13. CE, 4 octobre 2021, n° 4404288ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-02-01-01-03 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - DROITS À INDEMNISATION DE L'OCCUPANT. - OCCUPANT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE MISE À DISPOSITION - FORCE MAJEURE EXONÉRANT LA PERSONNE PUBLIQUE CONCÉDANTE DE SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE - EXCLUSION, FAUTE D'EXTÉRIORITÉ [RJ1] - CAS D'UN MANQUEMENT…
  14. Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-15.3543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue
  15. Cass. civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 19-23.9761re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé
  16. Cass. civ. 3e, 16 septembre 2021, n° 20-17.6233e chambre civile · Cassation · PubliéNe tire par les conséquences de ses propres constatations et viole l'article 2234 du code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en responsabilité délictuelle engagée contre des notaires par des vendeurs, retient que ceux-ci avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la date de réitération de l'acte authentique de…
  17. Cass. civ. 3e, 16 septembre 2021, n° 20-17.6253e chambre civile · Cassation · PubliéLe point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte et la durée de la prescription…
  18. Cass. civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 20-10.0132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irrecevable, par application du délai de prescription de droit commun, l'action de la veuve du…
  19. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.011Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat
  20. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-12.0052e chambre civile · Rejet · PubliéL'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. Dès lors, une cour d'appel, qui considère à juste titre que l'action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l'astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est…