Code rural et de la pêche maritime

Article D721-7

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre Ier : Généralités › Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles › Sous-section 2 : Composition.

Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.