Jurisprudence de l’article L511-2 du Code de l'environnement

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 6ème - 5ème chambres réunies 13, 7ème chambre 11

  1. CAA Marseille, 12 juin 2020, n° 19MA019187ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 29-035 Energie.
  2. CAA Marseille, 12 juin 2020, n° 19MA019137ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 29-035 Energie.
  3. CAA Douai, 2 juin 2020, n° 18DA015811ère chambre · 29-035 Energie. 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en demeure.
  4. CAA Douai, 24 février 2020, n° 18DA020801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 24 février 2020, n° 19BX011416ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  6. CAA Nancy, 28 janvier 2020, n° 19NC020074ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
  7. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT015065ème chambre · 17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES POUR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. R. 311-5 DU CJA) - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DES COURS…
  8. CAA Lyon, 18 novembre 2019, n° 17LY018773ème chambre · 29-035 Energie.
  9. CAA Lyon, 12 novembre 2019, n° 19LY009911ère chambre · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.
  10. CE, 9 octobre 2019, n° 4327226ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. R. 311-5 DU CJA) - 1) PRINCIPE -…
  11. CE, 25 septembre 2019, n° 4255636ème - 5ème chambres réunies ·
  12. CE, 25 septembre 2019, n° 4271456ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - EXAMEN AU CAS PAR CAS POUR DÉTERMINER SI UN PROJET DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ART. 4 DE LA DIRECTIVE)…
  13. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT010025ème chambre · 44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. PREMIÈRE MISE EN SERVICE. - 44-02-02-005-02-01 Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qu'une installation classée pour la protection…
  14. CE, 12 juillet 2019, n° 4171776ème - 5ème chambres réunies ·
  15. CE, 26 juin 2019, n° 4138986ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - CAS OÙ UNE ICPE BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER EST MODIFIÉE DE TELLE FAÇON QUE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITÉS RELÈVE DÉSORMAIS DU RÉGIME DE LA DÉCLARATION - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET SAISI DE LA DÉCLARATION,…
  16. CAA Nancy, 25 juin 2019, n° 19NC015851ère chambre ·
  17. CAA Nancy, 25 juin 2019, n° 19NC013811ère chambre ·
  18. CAA Douai, 20 juin 2019, n° 19DA009221ère chambre - formation à 3 · 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 29-035 Energie. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  19. CE, 21 novembre 2018, n° 4076296ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 16NT020012ème chambre ·