Code de l'urbanisme

Article R123-11

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay › Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, le délai indiqué par ces articles est ramené à un mois.

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