Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Code de l'urbanisme
Article L103-4
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre préliminaire : Principes généraux › Chapitre III : Participation du public › Section 2 : Concertation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
44 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 13 février 2025, n° 23BX01793Lire la décision
- CAA Bordeaux, 13 février 2025, n° 23BX01794Lire la décision
- CAA Bordeaux, 13 février 2025, n° 23BX01795Lire la décision
- CAA Nantes, 1 octobre 2024, n° 23NT00370Lire la décision
- CAA Versailles, 27 mai 2024, n° 21VE0309968-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.Lire la décision
- CAA Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE0131868-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
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